Decryptage : mesures fiscales 2014

Quels impacts sur votre épargne ?

La loi de finance pour 2014, adoptée par le Parlement en fin d’année, confirme la ligne du gouvernement en matière de fiscalité de l’épargne : les fondamentaux de l’assurance vie sont préservés et de nouvelles enveloppes sont crées pour orienter l’investissement vers les secteurs clés.

Fiscalité inchangée en cas de rachat pour les contrats récents

Les règles d’imposition sur le revenu des plus-values de l’assurance vie, en cas de rachat, restent inchangées dans la loi de finance pour 2014 : les épargnants bénéficient toujours des mêmes avantages.

Les règles relatives à l’assujettissement aux prélèvement sociaux ont été modifiées par la loi de financement de la Sécurité Sociale : les gains de certains contrats d’assurance vie ou de capitalisation multi-supports souscrits avant le 25 septembre 1997 ne sont plus soumis aux prélèvements sociaux aux taux historiques mais à celui en vigueur à la date de rachat ou du décès (pour plus de détails, contactez nous). Le taux actuel est toujours 15,5%.

En cas de transmission

Pour les primes versées avant le 70 ans de l’assuré, l’abattement de 152 500€ par bénéficiaire est toujours d’actualité. En revanche pour les décès intervenant à compter du 01/07/2014, le taux de 20% s’applique jusqu’au seuil de 700 000€ contre 902 838€ actuellement, et au-delà le taux de prélèvement appliqué passe de 25% à 31,25%.

Les contrats « Vie Génération » investis à hauteur de 33% minimum dans certains secteurs (logement social et intermédiaire, économie sociale et solidaire, capital-risque, entreprise de taille intermédiaire) bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 20%, en plus de l’abattement de 152 500€.

Les produits « Euro Croissance » innovants et dynamiques

Un nouveau produit pour l’assurance vie, destiné à orienter l’épargne vers les investissements les plus porteurs pour l’économie réelle, va voir le jour : « l’Euro Croissance ». Des supports d’investissement à mi-chemin en fonds en euros et unités de compte, ces produits seraient garanties en captital au bout d’une durée de détention restant à définir (modalités fixées par ordonnance). En autorisant la transformation des sommes placées sur d’autres contrats d’assurance vie sans perte de l’antériorité fiscale, le législateur offre un véritable avantage aux épargnants qui reporteront leur investissement sur ce nouveau produit.

Contactez nous pour profiter des meilleurs opportunités de placement de votre épargne.