Mentions légales

L’ENTREPRISE

Société ASSURTHEQUE, S.A.R.L. au capital social de 7.000 € immatriculée au RCS de Strasbourg TI 504 05 0089 – Code NAF 662z – n°Orias 08043372 www.orias.fr

Conseiller en investissement financier, membre de l’Anacofi-Cif, association agréée par l’AMF – Courtier en assurances.

L’activité d’intermédiaire en assurances est contrôlable par l’ACPR – Intermédiaire en transaction immobilière carte T n°81/2012 délivrée le 18 décembre 2012 par la préfecture du Bas-Rhin sans détention de fonds.

Responsabilité civile professionnelle n°RC GP3069 souscrite auprès de CGPA, 125 rue de la faisanderie CS31666 75773 Paris Cedex 16.

Siège social : 33B Avenue Jean JAURES 67100 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 341 737 062.

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sou le n° immatriculation 08043372 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités règlementées suivantes :

CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF) association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;

IAS (Intermédiaire en Assurance), catégorie courtier de type B

L’activité d’IAS est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresse courrier : 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Il est par ailleurs :

INTERMEDIAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES, carte T numéro 81/2012 délivrée par la préfecture du Bas-Rhin le 18 décembre 2012 sans détention de fonds.

L’activité est contrôlable par la CNTGI et la DGCCRF.

Votre conseiller (ou intermédiaire dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont  notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de CGPA pour des montants allant de 116 863 euro à  5 081 000 euro par sinistre et par année d’assurance numéro de police RCPGP3069.

CIF IAS IMMOBILIER
Responsabilité civile professionnelle 1 524 300 euro 5 081 000 euro 1 524 300
Garantie financière aucune 116 863 euro aucune

Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

PARTENAIRES COMPAGNIES, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ENTREPRISES D’ASSURANCE ET AUTRES FOURNISSEURS*

Nom Nature Type d’accord Mode de rémunération
April assurances  Assureur  Convention de partenariat  Commissions
Générali patrimoine  Assureur  Convention de partenariat  Commissions
Sigma gestion  FIP/FCPI  Convention de distribution  Rétrocessions
Extend Am  FIP/FCPI  Convention de distribution  Rétrocessions

*la liste complète des partenaires est disponible sur simple demande.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

Votre conseiller (ou intermédiaire) est rémunéré par les commissions versées par la société partenaire en cas de concrétisation de l’affaire.

Il peut aussi demander une rémunération pour le conseil prodigué en demandant des frais ou honoraires.

Le mode et le niveau de rémunération seront spécifiés dans la lettre de mission et valider par le client.

Mentions des différents tarifs et honoraires pratiqués : 12 euro HT c’est-à-dire 15 euro TTC.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée, déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion dont la fourchette est comprise en 0 et 45% .

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

 TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (article 325-12-1 du RGAMF et instruction AMF n°2012-07 du 13/0712-Maj24/04/13 et 20/11/13)

Modalités de saisine de l’entreprise

Pour toute réclamation votre conseiller (ou le service de réclamation de l’entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier :

ASSURTHEQUE

CORINNE CARON COURTAGE

33 B AVENUE JEAN JAURES

67100 STRASBOURG

Par téléphone : 03 88 35 98 88 ou fax 03 88 44 17 20

Par courriel    : contact@assurtheque.fr

Votre conseiller s’engage à traître votre réclamation dans les délais suivants :

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délais,
  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Médiateur compétent litiges avec une entreprise

Médiateur de l’Anacofi

Médiateur de l’ANACOFI                                                                                    

92 rue d’Amsterdam

75009 PARIS

Médiateurs compétents litiges avec un consommateur

Médiateur de l’AMF

Madame Marielle Cohen-Branche

Médiateur de l’AMF

Autorité des Marchés Financiers

17 place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Site internet : http ://www.amf-France.org/Le-médiateur-de l-AMF/Le-médiateur-mode-d-emploi/Modes-de saisine.html

Médiateur de l’assurance

La Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Médiateur IMMOBILIER

Médiation de la consommation – ANM CONSO

62 rue Tiquetonne

75002 PARIS

Site internet : http://www.anm-conso.com/anacofi-immo

INFORMATIONS D’ORDRE TECHNIQUE

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Soit par courrier à l’adresse suivante :

CABINET ASSURTHEQUE
33B Av Jean JAURES 67100 STRASBOURG

Soit par message électronique par le biais du formulaire de contact.

Merci :

  • De préciser vos nom, prénom, adresse postale et numéros des contrats concernés par votre demande.
  • De joindre une copie recto- verso de votre pièce d’identité.

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